Faire construire : les démarches à effectuer

Devenir propriétaire, un rêve que beaucoup d'entre vous partagent. En 2011, 58% des français sont propriétaires de leur logement et, régulièrement, de nouveaux plans mis en place par l'Etat encouragent l'accès à la propriété. Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves? Découvrez la chronologie des démarches à effectuer pour mener à bien votre projet ! Pour faire le bon choix faire intervenir un architecte ou un constructeur, référez-vous à notre article :"Architecte ou constructeur pour votre projet de construction".  

Acquérir un terrain

Bien choisir un terrain constructible

• Vous venez de repérer un terrain susceptible de vous intéresser pour y faire construire votre future maison. Dans un premier temps, demandez un certificat d'urbanisme à la mairie pour connaître les règles applicables sur ce terrain.
• En effet,  il peut s'agir d'un terrain constructible ou d'un terrain non constructible et mieux vaut le savoir avant de jeter son dévolu sur la parcelle, d'autant plus que la valeur marchande du terrain ne sera pas la même.
• La mairie pourra vous fournir un certificat d'urbanisme et vous pourrez consulter les notaires et les agents immobiliers concernés pour en obtenir une évaluation.
• Pour récupérer ce document, vous devrez fournir un descriptif de votre projet qui en précise la destination (habitation privée ou autre), la nature (maison, bâtiment,…) et la superficie, ainsi qu'un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La viabilisation

• Un terrain non viabilisé est un terrain qui n'est pas raccordé aux réseaux d'eau, de gaz, de téléphone et d'électricité.
• Dans un premier temps, vous devez vous assurer que le terrain en vue l'est car si ce n'est pas le cas, vous devrez intervenir auprès des différents fournisseurs d'énergie et le coût de viabilisation du terrain est à la charge de l'acquéreur et peut représenter un budget très important.
• Adressez-vous à la Direction Départementale du Territoire (DDT), des fournisseurs d'électricité, d'eau et de gaz, en fonction de votre cas de figure.
• La viabilisation d'un terrain consiste à raccorder ce terrain à l'ensemble des réseaux nécessaires.
• Le terme de VRD (voirie et réseaux divers) est souvent employé pour désigner les travaux nécessaires à la viabilisation d'un terrain.
• Si en effet, le terrain qui vous plaît n'est pas viabilisé, demandez une estimation du coût des travaux et dès l'obtention de votre permis de construire, nous vous recommandons de ne pas tarder pour engager les démarches car les travaux peuvent s'avérer longs.

Le permis de construire

Faire la demande

• Toute construction dont la surface au sol, la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) dépasse 20 m2 doit faire l'objet d'une demande permis de construire. En-dessous de 20 m2, une simple Déclaration Préalable (DP) de travaux est suffisante.
• Pour faire la demande du permis de construire à la mairie, vous devrez fournir tous ces documents  en 4 exemplaires. Votre demande doit respecter la présentation réglementaire en rigueur et être conforme aux règles d'urbanisme applicables à ce terrain.
• Par ailleurs, sachez que votre demande doit être faite en 5 exemplaires s'il était situé à proximité d'un bâtiment historique soumis à l'avis des architectes des bâtiments de France.

Les documents à fournir sont :

• Plan de situation du terrain
• Plan de masse de la construction
• Plan de coupe du terrain avec la construction
• Notice descriptive du terrain et du projet
• Plan des façades et des toitures
• 2 photos qui situent le terrain dans son environnement proche et dans le paysage voisin.
• Le délai d'instruction pour les permis de construire est de 2 mois, pour les projets de construction de maisons individuelles.

Demander de l'aide Pour vous faire aider dans votre projet, vous pouvez faire appel, dès le départ, aux conseils d'un architecte du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement). Ce service est gratuit et peut vous faciliter la tâche afin d'éviter des erreurs qui pourraient vous faire perdre du temps et de l'argent. Les motifs de refus

• En effet, si votre demande de permis n'est pas conforme, elle pourra être refusée .Les principaux motifs de refus d'un permis de construire concernent les cotes et les surfaces de la construction, ainsi que l'aspect architectural de l'ensemble. Les dimensions au sol, le positionnement de la maison, son altitude et les hauteurs doivent respecter les règles d'urbanisme. Par exemple, le calcul de la surface qui sera prise en compte sera la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) qui prend en compte la surface totale du plancher, mais aussi la surface des cloisons ou escaliers, et l'épaisseur totale des murs extérieurs. Un mauvais calcul de cette surface peut entrainer un refus.
• En cas de refus, par l'Administration, de votre permis de construire, vous pouvez modifier votre projet et refaire une demande à la mairie qui reverra sa position. En cas de nouveau refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Votre permis de construire est accepté

• Si votre projet de construction respecte l'ensemble des règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la mairie est tenue de vous délivrer le permis de construire.
• Après réception de l'arrêté vous signifiant cette autorisation, vous disposez de 8 jours, pour afficher un extrait du permis de construire, à la fois, à la mairie et sur le terrain dans le but de faire savoir que la construction se fait dans un cadre légal autorisé par l'Administration. Cet affichage doit être mis en place, de manière visible par tous, pendant toute la durée des travaux, soit au minimum 2 mois.
• La prochaine étape consiste à faire une Déclaration d'ouverture de chantier, que vous devrez adresser à la mairie,  en 3 exemplaires, pour l'informer du  commencement des travaux.Ce formulaire est disponible en mairie.

La construction

Signer un contrat de construction

• Pour la construction, vous avez le choix entre signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur ou signer un contrat avec un architecte.
• Dans tous les cas, vous devrez souscrire une  assurance Dommage Ouvrage (DO), obligatoire et dont la prime dépendra du montant de votre projet. Cette assurance vous sera demandée par le banquier et le notaire quoiqu'il en soit.

Après la fin du chantier

• Une fois le chantier terminé, le constructeur ou l'architecte doit vous fournir le procès-verbal (PV) de réception ou de livraison des travaux. Cette étape est importante car vous devez constater que les travaux réalisés sont bien conformes à la commande.
• Si vous avez des réserves à émettre, vous devez les mentionner dans le PV, et le constructeur ou l'architecte dispose de 90 jours pour effectuer les mises en conformité.
• Les défauts consignés dans le PV ne concernent que les défauts apparents que vous pouvez voir lors de l'inspection des travaux. Les défauts non visibles sont qualifiés de vices cachés et c'est le constructeur qui en porte la responsabilité.
• Si vous êtes satisfaits des travaux réalisés, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, en 3 exemplaires, que vous adressez à la mairie.
• Par ailleurs, pensez à récupérer l'ensemble des certificats de garantie et les modes d'emploi des  équipements auprès des installateurs qui sont intervenus sur le chantier.

Source photo principale : Wikipédia